Conditions générales de vente

LoViT Digital, nom commercial de Loïs VIEUXMAIRE, entrepreneur individuel (EI) sous le régime de la micro-entreprise
Adresse : 24 rue des Carrières, 70200 La Côte, France
SIRET : 849 046 719 00019
Téléphone : 06 34 98 47 19
Email : contact@lovitdigital.fr
TVA : non applicable, article L. 223-3 du Code des impositions sur les biens et services (CIBS), tant que le Prestataire bénéficie de la franchise en base.

Ci-après le « Prestataire ».

Champ strictement professionnel. Les présentes CGV sont exclusivement destinées aux clients agissant pour les besoins de leur activité professionnelle. Elles ne doivent pas être utilisées pour une commande passée par un consommateur à des fins privées.

Dans les présentes CGV :

• « Prestataire » désigne LoViT Digital, nom commercial de Loïs VIEUXMAIRE, entrepreneur individuel, identifié en tête des présentes CGV. Sauf mention contraire, toute référence à LoViT Digital, Loïs VIEUXMAIRE ou au Prestataire désigne la même partie contractante ;
• « Client » désigne toute personne physique ou morale agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole ou institutionnelle et qui commande une Prestation ;
• « Commande » désigne l’ensemble contractuel formé par le devis ou la proposition commerciale accepté, les éventuelles conditions particulières, les présentes CGV et les annexes expressément applicables ;
• « Livrables » désigne exclusivement les éléments identifiés comme tels dans le devis ;
• « Prestations » désigne les services confiés au Prestataire et décrits dans le devis ;
• « Services Tiers » désigne notamment les logiciels, plateformes, hébergeurs, bureaux d’enregistrement, réseaux sociaux, solutions de paiement, API, extensions, thèmes, bibliothèques, services cloud, constructeurs et éditeurs fournis par un tiers ;
• « Jour Ouvré » désigne un jour du lundi au vendredi, hors jours fériés en France métropolitaine ;
• « Écrit » désigne notamment un devis signé, un email, une signature électronique, un message dans l’outil de projet ou un compte rendu accepté permettant d’identifier son auteur et son contenu.

Le Client déclare commander pour les besoins de son activité professionnelle. Si une personne souhaite commander à des fins principalement privées, elle doit le signaler avant tout devis, signature, acompte ou commencement d’exécution. Le Prestataire peut refuser cette commande ou proposer ultérieurement des conditions B2C distinctes.

Les présentes CGV encadrent notamment :

• le conseil numérique et informatique, le cadrage, l’audit, l’AMOA, le Product Ownership, la gestion et la coordination de projets digitaux ou informatiques ;
• la conception UX/UI, la direction artistique, le prototypage et le design d’interfaces ;
• la création, la refonte, l’intégration, la migration et la mise en ligne de sites vitrines, sites statiques, sites WordPress, sites e-commerce et solutions web spécifiques ;
• le paramétrage de WooCommerce, Shopify, Stripe et d’autres Services Tiers ;
• l’identité visuelle, le branding, le logo, la palette, les typographies, la charte et leurs déclinaisons ;
• la stratégie éditoriale, la création de contenus, la programmation, la gestion et l’accompagnement des réseaux sociaux ;
• la maintenance, le support, la documentation, la formation et l’assistance technique ;
• le diagnostic, le dépannage informatique, la configuration de postes, l’installation ou la réinstallation de Windows et de logiciels, la migration de données et les interventions à distance ou sur site ;
• toute Prestation connexe décrite dans un devis accepté.

Le devis définit seul le périmètre opposable : objectifs, hypothèses, Livrables, exclusions, calendrier, prix, nombre de retours, environnements compatibles, responsabilités, critères de recette et maintenance éventuelle. Les pages du site, exemples, portfolios, estimations orales et présentations commerciales ne constituent pas, à eux seuls, un engagement ferme sur un contenu, un résultat, un prix ou un délai.

En cas de contradiction, les documents s’appliquent dans l’ordre suivant :

1. l’avenant ou les conditions particulières signés ;
2. le devis accepté ;
3. l’annexe relative au traitement de données, pour son seul objet ;
4. les présentes CGV ;
5. les autres documents expressément intégrés à la Commande.

Les conditions générales d’achat du Client ne sont opposables au Prestataire que si celui-ci les a expressément acceptées par Écrit. Une tolérance ponctuelle ne vaut ni modification des CGV ni renonciation à s’en prévaloir.

La version applicable est celle communiquée avant la Commande. Toute nouvelle version ne s’applique qu’aux nouvelles Commandes, aux renouvellements ou après accord écrit. Le prix, le périmètre et les caractéristiques essentielles d’une Commande conclue ne sont pas modifiés unilatéralement.

Sauf indication différente, un devis est valable trente jours calendaires à compter de son émission.

La Commande est formée lorsque le Prestataire reçoit :

• le devis daté et signé ou une acceptation électronique non équivoque ;
• l’acceptation des présentes CGV remises avant la Commande ;
• et l’acompte prévu, lorsqu’un acompte est exigé.

L’acompte est un acompte et non des arrhes : il matérialise l’engagement ferme des parties.

Pour une intervention ponctuelle de faible ampleur, un Écrit peut remplacer le devis s’il précise au minimum la demande, le tarif applicable, une estimation ou un plafond, le délai envisagé et l’accord explicite du Client. La facture envoyée après exécution ne peut pas constituer le premier support d’acceptation des CGV.

Le Prestataire peut refuser une demande, notamment en cas d’impossibilité technique, d’indisponibilité, de conflit d’intérêts, d’informations insuffisantes, de risque de sécurité, de demande illicite ou d’incident de paiement antérieur.

Sauf engagement de résultat expressément identifié dans le devis ou obligation impérative, le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Il met en œuvre les diligences, compétences et moyens raisonnablement attendus au regard du périmètre, du budget, des informations, de l’environnement technique et des délais convenus.

Relèvent notamment d’une obligation de moyens le conseil, le cadrage, le pilotage, la coordination, la direction créative, la recette, le référencement naturel, la communication, les réseaux sociaux, le diagnostic, le dépannage, la récupération de données, la maintenance, l’assistance, la sécurité et l’intégration de Services Tiers.

Le Prestataire demeure tenu :

• de fournir les Livrables expressément convenus ;
• de corriger les défauts qui lui sont imputables dans les conditions contractuelles ;
• de respecter les obligations légales qui ne peuvent être écartées ;
• d’alerter le Client sur une difficulté grave ou un risque manifeste dont il a effectivement connaissance dans le cadre de la mission.

Le Prestataire ne garantit notamment aucun chiffre d’affaires, rentabilité, financement, succès commercial, position dans un moteur de recherche, volume de trafic, nombre de prospects, taux de conversion, audience, engagement, nombre d’abonnés, validation par une plateforme, délai dépendant d’un tiers, récupération complète de données, éradication absolue de toute menace, disponibilité ininterrompue ou absence totale de vulnérabilité.

Sauf ligne spécifique du devis, les Prestations n’incluent pas :

• une consultation ou validation juridique, fiscale, sociale, comptable ou réglementaire ;
• la rédaction juridique des CGV, CGU, mentions légales, politiques de confidentialité, bandeaux cookies, contrats, concours, promotions ou mentions publicitaires du Client ;
• un audit formel de conformité RGPD, d’accessibilité, de cybersécurité, de marque ou de brevet ;
• un test d’intrusion, une certification, une homologation ou une garantie de conformité sectorielle ;
• une recherche d’antériorité ou une procédure auprès de l’INPI ;
• l’administration quotidienne d’une boutique, la logistique, les remboursements, la fiscalité, la comptabilité ou le service après-vente du Client ;
• une production photo, vidéo ou sonore professionnelle ;
• la modération, la réponse aux messages, la veille continue, la gestion de crise ou l’achat média ;
• l’hébergement, les licences, abonnements, noms de domaine, thèmes, extensions, pièces détachées, matériels et budgets publicitaires de tiers ;
• une sauvegarde, une surveillance ou une maintenance après la période expressément prévue ;
• la récupération de données, le clonage d’un disque ou la conservation d’une image système, sauf mention expresse.

Les modèles, informations générales, recommandations et emplacements techniques proposés ne valent pas validation de conformité. Le Client fait valider les sujets réglementés par un professionnel compétent.

Lorsqu’un devis prévoit un accompagnement technique relatif au RGPD, la Prestation peut notamment comprendre l’installation ou le paramétrage d’un gestionnaire de consentement, le blocage technique de traceurs, la configuration de formulaires, l’intégration de textes fournis ou validés par le Client et la mise en place d’outils d’exercice des droits. Sauf engagement exprès distinct, cette intervention ne constitue ni une consultation juridique, ni une mission de délégué à la protection des données, ni une certification de conformité. Le Client reste responsable de ses finalités, bases légales, durées de conservation, textes d’information, traceurs, sous-traitants et choix réglementaires.

Les prix sont exprimés en euros. Tant que le Prestataire bénéficie de la franchise en base, la TVA n’est pas applicable conformément à l’article L. 223-3 du Code des impositions sur les biens et services (CIBS).

Pour les Prestations conclues directement avec le Prestataire, les tarifs de référence sont les suivants :

• 70 euros par heure au temps passé ;
• 475 euros par journée de travail, dans la limite de sept heures de travail au cours de la journée concernée.

Pour les Prestations conclues par l’intermédiaire d’une plateforme de mise en relation telle que Malt, les tarifs de référence sont les suivants :

• 75 euros par heure au temps passé ;
• 500 euros par journée de travail, dans la limite de sept heures de travail au cours de la journée concernée.

Ces montants constituent des bases de calcul et non des prix uniformes imposés à toutes les missions. Un tarif inférieur ou supérieur, un forfait, un abonnement ou un autre mode de calcul peut être proposé selon la nature, la complexité, le volume, la récurrence, la durée, les délais, les risques, les contraintes techniques, la localisation, le canal de contractualisation et les horaires d’intervention. Les éventuels frais facturés directement au Client par une plateforme ou un Service Tiers ne sont pas compris dans les tarifs du Prestataire.

Le seul prix applicable est celui indiqué dans le devis, le bon de commande ou l’accord écrit accepté avant l’exécution. Une fois la Commande conclue, ce prix demeure inchangé pour le périmètre convenu. À défaut de prix particulier, les travaux supplémentaires expressément demandés et acceptés sont facturés au tarif de référence, après communication d’une estimation ou d’un plafond.

Le tarif de référence des interventions urgentes réalisées hors horaires habituels est de 120 euros par heure. Sont notamment concernées les interventions demandées ou poursuivies le soir, la nuit, le week-end ou un jour férié. À défaut d’horaires différents indiqués au devis, les horaires habituels sont du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 19 h 30, hors jours fériés en France métropolitaine.

Le tarif d’urgence n’est applicable qu’après information et accord écrit du Client avant l’intervention. Une urgence demandée pendant les horaires habituels reste facturée au tarif convenu dans le devis ou l’accord écrit. Le Prestataire reste libre de refuser toute urgence selon ses disponibilités, ses compétences, le niveau de risque et les informations disponibles.

Sauf mention contraire :

• aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé ;
• les frais de déplacement, hébergement, impression, expédition, licence, média, matériel, pièce et Service Tiers ne sont pas inclus ;
• les achats pour compte du Client nécessitent son accord et peuvent être payables d’avance ;
• le temps de réunion, recherche, diagnostic, déplacement, configuration, sauvegarde, test, documentation et coordination est facturable lorsqu’il relève du périmètre.

Sauf échéancier différent dans le devis, une Prestation forfaitaire est facturée comme suit :

• 40 % à la Commande, payables immédiatement et conditionnant la réservation du créneau ;
• 30 % à la validation de la direction, de la maquette ou du jalon intermédiaire désigné ;
• 30 % à la livraison, à la mise à disposition des Livrables ou avant la mise en production, selon le devis.

Les Prestations au temps passé et les Prestations récurrentes sont facturées mensuellement sur la base des temps et frais enregistrés. Une estimation de charge n’est pas un forfait. Le Prestataire informe le Client lorsqu’un dépassement significatif devient raisonnablement prévisible et sollicite son accord avant de dépasser un plafond contractuel.

Sauf stipulation différente, les factures autres que l’acompte sont payables à trente jours à compter de leur date d’émission. Le paiement est effectué par virement bancaire ou par tout autre moyen accepté dans le devis. Les éventuels frais bancaires restent à la charge du Client.

Toute somme non payée à l’échéance porte, dès le lendemain et sans rappel, des pénalités calculées au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage. Le taux applicable est celui en vigueur au 1er janvier pour le premier semestre et au 1er juillet pour le second semestre.

Le Client est également redevable de plein droit de l’indemnité forfaitaire légale de 40 euros pour frais de recouvrement. Lorsque les frais réellement exposés excèdent cette somme, le Prestataire peut demander une indemnisation complémentaire sur justificatifs.

Après mise en demeure restée sans effet pendant cinq jours calendaires, le Prestataire peut :

• suspendre tout ou partie des Prestations et accès qu’il administre, sans supprimer abusivement les données du Client ;
• différer la livraison, la mise en production et le transfert des droits ;
• rendre immédiatement exigibles les autres sommes échues relatives à la Commande ;
• replanifier le projet selon ses disponibilités ;
• résilier la Commande dans les conditions de l’article 34.

La suspension peut être immédiate en cas de fraude, instruction manifestement illicite, risque grave de sécurité, compromission, menace pour un tiers ou incidents de paiement répétés. Les délais sont prolongés à proportion des conséquences de la suspension.

Le calendrier commence lorsque le Prestataire dispose de l’acompte exigible, du brief, des contenus, des accès, des licences, des validations et des informations nécessaires.

Sauf qualification expresse de délai ferme, les dates intermédiaires sont des estimations. Elles sont prolongées lorsque le retard résulte notamment :

• d’un contenu, accès, paiement, matériel, décision ou retour tardif du Client ;
• d’une modification de périmètre ;
• d’une indisponibilité ou modification d’un Service Tiers ;
• d’une intervention d’un autre prestataire ;
• d’un incident de sécurité, d’un cas de force majeure ou d’une difficulté imprévisible non imputable au Prestataire.

Le Prestataire répond habituellement sous deux Jours Ouvrés, sans garantie de réponse immédiate. Les congés planifiés affectant le projet sont annoncés dans un délai raisonnable. Une maladie ou incapacité donne lieu à une information et à une replanification raisonnable ; elle n’est une force majeure que si les conditions légales sont réunies.

Si le Client ne fournit pas un élément requis pendant dix Jours Ouvrés, le Prestataire peut mettre le projet en pause et réaffecter les créneaux. Après trente jours calendaires d’inactivité imputable au Client, il peut facturer les travaux réalisés et frais engagés. Après soixante jours et une mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours, il peut résilier la partie non exécutée.

Le Client s’engage à :

• désigner un interlocuteur habilité à donner des instructions et à valider ;
• fournir des informations exactes, complètes et à jour ;
• transmettre à temps les contenus, matériels, accès, licences, autorisations, contraintes sectorielles et décisions ;
• conserver des sauvegardes vérifiées de ses données, systèmes et éléments sources ;
• tester les Livrables et formuler des retours précis, regroupés et reproductibles ;
• utiliser des accès délégués plutôt que communiquer un mot de passe lorsque cela est possible ;
• protéger ses identifiants, activer l’authentification multifacteur et retirer les accès devenus inutiles ;
• informer immédiatement le Prestataire d’un incident, d’une fraude, d’un contenu illicite ou d’une compromission ;
• respecter les lois, droits de tiers, licences et conditions des plateformes applicables ;
• prendre les décisions commerciales, juridiques, fiscales et opérationnelles relevant de son activité.

Le Prestataire peut se fier aux validations et instructions provenant de l’interlocuteur désigné, sauf anomalie manifeste. Il n’a aucun pouvoir pour engager juridiquement le Client, signer en son nom, accepter des conditions tierces, effectuer une déclaration réglementaire, représenter le Client ou prendre une décision commerciale sans mandat écrit distinct.

Tout retard ou surcoût directement causé par un manquement du Client peut entraîner une replanification et une facturation complémentaire après information.

Les validations et demandes importantes sont formulées par Écrit. Les réunions et appels peuvent être résumés dans un compte rendu ; sauf contestation écrite motivée dans les deux Jours Ouvrés, ce compte rendu fait foi des décisions opérationnelles prises, sans pouvoir créer à lui seul une nouvelle obligation financière non annoncée.

Le nombre de séries de retours inclus est fixé au devis. Une série de retours porte sur la version présentée et reste dans le périmètre validé.

Constituent notamment une modification de périmètre :

• l’ajout d’une page, fonctionnalité, langue, rôle, intégration, campagne ou support ;
• une nouvelle direction graphique après validation ;
• une modification importante des contenus ou données déjà intégrés ;
• une évolution des règles métier, du catalogue, du paiement ou de la livraison ;
• un changement de Service Tiers, de matériel ou d’environnement ;
• une demande imposée par une nouvelle réglementation non prévue ;
• la reprise d’un travail modifié par le Client ou un tiers.

Le Prestataire précise l’impact prévisible sur le prix et le calendrier. Il n’exécute la modification qu’après accord écrit, sauf mesure conservatoire urgente nécessaire à la sécurité. La correction d’un défaut imputable au Prestataire n’est pas une modification facturable.

Le devis précise les formats remis et les usages prévus. Les pistes, brouillons, recherches, fichiers de travail, composants non retenus et propositions abandonnées ne sont pas des Livrables, sauf mention expresse.

Le Client valide avant diffusion les noms, slogans, affirmations, offres, prix, promotions, visuels, droits à l’image, mentions obligatoires, faits et informations sectorielles. Une création ou un signe n’est pas garanti disponible, protégeable ou enregistrable comme marque. Une recherche d’antériorité et un dépôt nécessitent une mission spécifique.

Lorsque des outils d’intelligence artificielle générative sont utilisés, leur rôle, les vérifications attendues, les restrictions de confidentialité et le régime des Livrables peuvent être précisés au devis. Le Client ne transmet pas de secret d’affaires, donnée sensible, donnée personnelle ou contenu soumis à une restriction incompatible sans l’avoir signalé. Le Prestataire effectue les vérifications raisonnables prévues au devis, sans garantir l’absence absolue de similarité, d’erreur ou de revendication d’un tiers.

Dans une mission de gestion de projet, le Prestataire organise l’information, prépare les arbitrages, suit les risques portés à sa connaissance, coordonne les intervenants et facilite la recette dans le périmètre convenu.

Le Client reste seul décisionnaire sur son activité, son budget, ses priorités, ses choix juridiques, ses prestataires et la mise en production. Le Prestataire ne répond pas des actes, estimations, retards, abandons ou défauts des tiers contractés directement par le Client. Il alerte le Client lorsqu’un écart significatif est effectivement porté à sa connaissance.

Le suivi d’un risque ne garantit ni sa disparition ni l’identification de tout risque possible. Une comparaison, recommandation ou mise en relation avec un tiers ne vaut pas garantie de solvabilité, conformité, compétence, délai ou résultat. Le Client vérifie le tiers et contracte directement avec lui.

Le diagnostic, le dépannage, la suppression de logiciels malveillants, la récupération de données et la réparation sont soumis à une obligation de moyens. Un diagnostic initial peut évoluer après démontage, tests, analyse du système ou découverte d’une défaillance supplémentaire.

Avant intervention, le Client :

• réalise et vérifie une sauvegarde complète des données qu’il souhaite conserver ou commande expressément une sauvegarde au Prestataire ;
• signale tout chiffrement, compte administrateur, mot de passe, système critique, garantie constructeur, logiciel métier et contrainte de continuité ;
• fournit les licences, clés, supports et identifiants légitimes nécessaires ;
• autorise les redémarrages, mises à jour, analyses, suppressions et réinstallations prévus au devis.

Une installation ou réinstallation de Windows, un remplacement de disque, une désinfection ou une restauration peut supprimer ou modifier des applications, profils, pilotes, paramètres et données. Le Prestataire ne contourne pas une activation, une mesure de sécurité, une licence ou un verrouillage dont le Client ne démontre pas la légitimité.

Le Prestataire ne garantit pas :

• la récupération de données sur un support endommagé ;
• la compatibilité d’un ancien matériel, pilote ou logiciel avec une version récente ;
• l’absence de panne ultérieure liée à l’usure, à un vice préexistant ou à un composant non remplacé ;
• le fonctionnement d’un logiciel sans licence, abandonné, modifié ou non supporté ;
• la conservation d’une garantie constructeur lorsque l’ouverture ou l’intervention est demandée malgré un risque signalé.

Les pièces, matériels et licences tiers bénéficient uniquement des garanties de leurs fabricants ou vendeurs. Le Prestataire remet au Client les informations utiles pour les exercer lorsqu’il a effectué l’achat pour son compte.

En l’absence de sauvegarde vérifiée malgré l’alerte du Prestataire, celui-ci peut refuser l’intervention ou demander une confirmation écrite des risques. Cette confirmation n’exonère pas le Prestataire d’une faute qui lui serait personnellement imputable, mais le Client supporte les conséquences des défauts préexistants et des risques expressément acceptés.

Les Services Tiers sont régis par leurs propres contrats, politiques, licences, tarifs, limites et niveaux de service. Le Client les accepte en son nom et supporte leurs frais, sauf mention différente.

Les comptes, domaines, hébergements, solutions de paiement, boutiques, outils et profils sociaux sont créés au nom et avec les coordonnées du Client chaque fois que possible. Le Prestataire reçoit un accès délégué limité à la mission. Le Client vérifie les titulaires, moyens de récupération, administrateurs, droits et moyens de paiement.

Le Prestataire ne contrôle pas les pannes, modifications d’API, changements de prix, retraits de fonctionnalités, blocages, suspensions, déréférencements ou fermetures décidés par un tiers. Il n’en répond pas, sauf dommage directement causé par une faute propre dans le choix, le paramétrage ou l’intégration relevant de son périmètre.

Une adaptation rendue nécessaire par un changement postérieur d’un Service Tiers constitue une nouvelle Prestation, sauf maintenance expressément incluse. Le Prestataire peut proposer une alternative sans garantir une équivalence parfaite.

Le Client exploitant une boutique, plateforme ou solution de paiement demeure seul vendeur, éditeur, marchand de référence et responsable de son activité auprès de ses propres clients, administrations, banques et partenaires.

Il assume notamment :

• la légalité des biens, services, contenus et territoires desservis ;
• les informations précontractuelles, prix, promotions et caractéristiques ;
• ses CGV, politiques, mentions légales, rétractations et garanties ;
• la fiscalité, la facturation, les douanes, licences, autorisations et règles sectorielles ;
• les obligations KYC, de lutte contre la fraude et le blanchiment ;
• les stocks, commandes, livraisons, annulations, remboursements, contestations, rétrofacturations et service après-vente ;
• la sécurité de ses comptes et la surveillance des transactions ;
• la conformité de ses traitements de données personnelles.

Le paramétrage technique de Stripe, Shopify, WooCommerce ou d’un service comparable ne transfère aucune de ces responsabilités au Prestataire et ne vaut ni approbation de l’activité ni conseil juridique ou financier. Le Prestataire n’est pas partie aux transactions et ne détient pas les fonds du Client, sauf mandat et cadre légal distincts.

Le Client garantit que son activité, ses instructions, ses contenus, ses produits, ses services et ses données :

• sont licites dans les territoires concernés ;
• ne portent pas atteinte à un droit de propriété intellectuelle, au droit à l’image, à la vie privée ou aux droits des personnes ;
• ne sont pas trompeurs, diffamatoires, discriminatoires, frauduleux, dangereux ou destinés à contourner une sécurité ;
• disposent de toutes les autorisations, licences, consentements et bases légales nécessaires.

Le Client autorise le Prestataire, pour la durée de la mission, à reproduire, adapter techniquement et intégrer les éléments fournis.

Le Prestataire n’est pas tenu à une surveillance générale ni à une enquête sur l’activité du Client. Il peut se fier aux déclarations et justificatifs fournis, sauf illégalité manifeste ou indice sérieux connu. Une mise en place technique ne vaut ni validation juridique ni approbation de l’usage ultérieur.

Le Prestataire peut demander des justificatifs, refuser une instruction, suspendre un accès ou résilier la mission s’il existe des indices sérieux d’un usage illicite, frauduleux, dangereux, non autorisé ou contraire aux règles d’un Service Tiers. Il peut prendre les mesures conservatoires strictement nécessaires, sans préjudice de toute obligation légale de signalement ou de coopération.

Le Client demeure seul responsable de l’exploitation postérieure, des utilisateurs qu’il autorise et des détournements résultant de ses accès, instructions ou défauts de contrôle.

Le Client reste responsable de la ligne éditoriale, des faits annoncés, des droits sur les médias, des témoignages, promotions, concours, obligations publicitaires et validations finales.

Lorsque le Prestataire programme ou publie, il agit selon les contenus et validations convenus. Il peut refuser un contenu manifestement illicite ou contraire aux règles de la plateforme.

Les algorithmes, décisions de modération, restrictions de portée, suppressions, suspensions de compte, avis, commentaires et comportements des utilisateurs échappent au contrôle du Prestataire. Aucun niveau d’audience, d’engagement, de vente ou de coût publicitaire n’est garanti.

La réponse aux messages, la modération, la gestion de crise et la veille ne sont incluses que si le devis les décrit avec leurs horaires et limites.

Le nom de domaine et l’hébergement sont, si possible, souscrits par le Client à son nom. Le Client vérifie leur renouvellement, leurs coordonnées de récupération et la validité du moyen de paiement.

Sauf contrat de maintenance :

• le Prestataire n’assure aucune surveillance continue après livraison ;
• les mises à jour fonctionnelles, de plateforme, thème ou extension ne sont pas incluses ;
• la sauvegarde, la restauration et la correction d’une modification du Client ou d’un tiers sont facturables ;
• le Client assume l’exploitation, les mises à jour et la sécurité après la période de support.

Le devis de maintenance précise les éléments couverts, fréquences, sauvegardes, délai de prise en charge, exclusions et niveau de service. À défaut de niveau de service écrit, aucune disponibilité permanente, astreinte ou intervention immédiate n’est garantie.

Le Prestataire notifie la mise à disposition des Livrables. Le Client dispose de dix Jours Ouvrés pour les examiner dans l’environnement convenu et transmettre une liste consolidée de réserves décrivant précisément les écarts reproductibles au devis.

Le Prestataire corrige dans un délai raisonnable les défauts qui lui sont imputables. Une réserve mineure n’empêchant pas l’usage principal ne bloque pas la réception du reste.

La réception est réputée acquise pour les éléments sans réserve :

• à la validation écrite ;
• à la mise en production, publication ou utilisation opérationnelle décidée par le Client ;
• ou, en l’absence de réponse, cinq Jours Ouvrés après un rappel écrit envoyé à l’issue du délai de recette.

La réception ne couvre pas un défaut dissimulé par le Prestataire et ne vaut pas renonciation aux droits qui ne peuvent être écartés.

Sauf disposition différente du devis :

• une fenêtre de quatorze jours suivant la livraison permet de demander les ajustements restant dans le périmètre validé ;
• un support correctif de trente jours couvre les défauts reproductibles imputables au Prestataire dans le périmètre livré.

Ne relèvent pas du support correctif : une nouvelle demande, un changement de contenu, une évolution métier, une incompatibilité non annoncée, une modification d’un tiers, une panne de Service Tiers, une compromission du Client, une usure matérielle, un nouveau logiciel malveillant ou l’absence de maintenance.

Le support correctif ne constitue ni une maintenance illimitée ni une garantie de résultat. Les prescriptions légales qui ne peuvent être aménagées restent applicables.

Le devis indique les navigateurs, appareils, versions, résolutions, CMS, extensions, systèmes, matériels et environnements pris en charge. À défaut, le Prestataire vise les versions stables et courantes au moment de la livraison, sans garantir les versions anciennes, bêta, modifiées ou abandonnées.

Le Client signale avant la Commande toute exigence particulière d’accessibilité, interopérabilité, hébergement, sécurité, performance, disponibilité ou compatibilité. Une conformité formelle au RGAA, à une norme, un référentiel, une certification ou un seuil mesuré n’est garantie que si des critères objectifs et un audit sont prévus au devis.

Le Client garantit détenir les droits et autorisations sur tous les textes, images, vidéos, sons, bases, marques, polices, logiciels, témoignages, données et autres éléments fournis. Il garantit le respect du droit à l’image et des licences.

Les composants open source, thèmes, extensions, polices, banques d’images, logiciels, pilotes, systèmes et autres éléments tiers restent soumis à leurs licences. Le Client en respecte les conditions, limitations, attributions, durées et abonnements.

Le Prestataire conserve la propriété de ses méthodes, savoir-faire, bibliothèques, outils, scripts génériques, composants réutilisables, gabarits, systèmes de conception, documentation générique et éléments antérieurs. Il peut les réutiliser sans divulguer les informations confidentielles ni les éléments propres au Client.

Le régime de chaque Livrable doit être précisé dans le devis : cession, licence exclusive ou licence non exclusive.

À défaut de mention expresse, le Client reçoit, après paiement intégral, une licence non exclusive limitée aux besoins normaux de son activité décrits dans le devis. Aucune cession implicite n’est consentie.

Lorsqu’une cession de droits patrimoniaux sur des Livrables originaux sur mesure est expressément prévue, elle intervient après paiement intégral et porte, pour les seuls Livrables finaux désignés, sur :

• le droit de reproduction : fixation, duplication, impression, sauvegarde et intégration sur les supports autorisés ;
• le droit de représentation : communication, mise à disposition et diffusion au public ou en interne ;
• le droit d’adaptation : modification, traduction, arrangement, évolution, maintenance, changement de format et intégration, sous réserve du droit moral ;
• la destination : communication, présentation, promotion, exploitation et fonctionnement de l’activité décrite au devis ;
• le territoire : monde entier ;
• la durée : la durée légale de protection ;
• les supports : supports numériques, réseaux en ligne, applications et documents électroniques ou imprimés nécessaires aux destinations énumérées.

La cession n’inclut ni les composants antérieurs ou génériques, ni les éléments tiers, pistes refusées ou fichiers de travail non listés. Le droit moral demeure inaliénable. Le prix ou la part de prix de la cession doit être identifié ou déterminable.

Les fichiers natifs, dépôts de code, historiques, maquettes éditables, sources et documents de production ne sont remis que s’ils figurent parmi les Livrables.

Après publication par le Client, le Prestataire peut mentionner le nom commercial du Client et présenter des extraits non confidentiels du projet dans son portfolio, ses réseaux, propositions et études de cas, sans révéler de données internes ni laisser entendre un soutien.

Le Client peut s’y opposer par Écrit avant la Commande pour un motif de confidentialité. Une étude de cas détaillée, des résultats chiffrés, un témoignage ou l’image d’une personne nécessitent une autorisation distincte.

Chaque partie protège les informations identifiées comme confidentielles ou qui doivent raisonnablement l’être. Elle ne les utilise que pour la Commande et ne les communique qu’aux personnes ayant besoin d’en connaître et soumises à confidentialité.

Ne sont pas confidentielles les informations dont le destinataire démontre qu’elles étaient publiques, déjà licitement connues, reçues d’un tiers autorisé, développées indépendamment ou dont la divulgation est imposée par la loi. Dans ce dernier cas, l’autre partie est informée si la loi le permet.

L’obligation dure cinq ans après la fin de la Commande. Les secrets d’affaires restent protégés aussi longtemps qu’ils conservent ce caractère.

Le Client ne transmet pas de donnée hautement sensible, secret d’authentification, donnée de santé, donnée pénale ou donnée de paiement complète sans nécessité, accord préalable et mesures adaptées.

Chaque partie est responsable de traitement pour les données qu’elle utilise pour sa propre gestion commerciale, comptable, juridique et de sécurité.

Lorsque le Prestataire traite des données personnelles uniquement pour le compte et sur instruction du Client, il agit comme sous-traitant. L’annexe 1 fait alors partie de la Commande et doit être complétée avec les caractéristiques concrètes du traitement.

Le Client détermine les finalités, bases légales, informations des personnes, durées de conservation et réponses aux droits. Le Prestataire n’utilise les données que sur instruction documentée, sauf obligation légale.

Une Prestation web, e-commerce, de formulaire, emailing, maintenance ou réseaux sociaux n’emporte pas automatiquement un audit complet de conformité du Client.

L’annexe 1 est distincte des mentions légales, de la politique de confidentialité, de la politique de cookies et du bandeau de consentement destinés aux visiteurs du site. Ces documents et outils décrivent ou organisent les traitements du Client ; l’annexe 1 organise la relation contractuelle entre le Client et le Prestataire lorsque ce dernier accède aux données pour exécuter la Prestation.

Le Prestataire applique des mesures raisonnables et proportionnées au périmètre, aux risques et aux informations communiquées. Aucun système ne peut être garanti invulnérable ou disponible sans interruption.

Le Client reste responsable :

• de la sécurité de ses terminaux, utilisateurs, réseaux et identifiants ;
• des droits d’accès accordés ;
• des sauvegardes non confiées au Prestataire ;
• des modifications et installations réalisées après livraison ;
• de l’installation des mises à jour et recommandations remises ;
• de la réaction aux alertes et incidents relatifs à son activité.

Le Prestataire informe le Client sans retard injustifié d’un incident affectant les éléments dont il a la charge. Les parties coopèrent pour limiter les conséquences. Cette notification ne constitue pas une reconnaissance de responsabilité.

Sauf obligation légale, maintenance ou conservation convenue, le Prestataire peut supprimer ses environnements de travail et copies techniques soixante jours après livraison complète et paiement. Le Client récupère auparavant les Livrables et données qui lui reviennent.

Le Prestataire répond uniquement des dommages dont le Client démontre qu’ils sont la conséquence directe, certaine et prévisible d’un manquement contractuel qui lui est imputable.

Le Prestataire n’est pas responsable dans la mesure où le dommage résulte :

• d’une information, instruction, validation, contenu, décision ou usage du Client ;
• d’une modification par le Client ou un tiers ;
• d’un usage non conforme à la documentation ou à la destination convenue ;
• d’une incompatibilité ou d’un risque expressément annoncé ;
• du défaut d’installation d’une mise à jour ou recommandation communiquée ;
• d’une défaillance préexistante, d’une usure ou d’un support déjà endommagé ;
• d’un fait de tiers répondant aux conditions légales d’exonération ou d’un cas de force majeure ;
• d’un Service Tiers, sauf faute propre du Prestataire dans son périmètre.

Sont exclus les dommages indirects, notamment les pertes de chiffre d’affaires, marge, bénéfice, économie, clientèle, chance commerciale, image, contrat, données non sauvegardées et le coût d’une solution de remplacement disproportionnée, lorsqu’ils ne constituent pas la conséquence immédiate du manquement.

En cas de perte de données imputable au Prestataire, la réparation est limitée au coût raisonnable de restauration à partir de la dernière sauvegarde exploitable que la partie chargée des sauvegardes devait conserver.

Toutes causes et réclamations confondues, la responsabilité cumulée du Prestataire au titre d’une Commande est plafonnée au montant hors taxes ou net de TVA payé ou payable pour le lot directement à l’origine du dommage au cours des douze mois précédant le fait générateur. Pour une Prestation ponctuelle, le plafond correspond au prix du lot concerné.

Ces exclusions et ce plafond ne s’appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive, dommage corporel, fraude, ni lorsque la loi interdit une limitation. Aucune stipulation ne prive de sa substance une obligation essentielle.

Dans la mesure permise par l’article 2254 du Code civil, toute action contractuelle dont la prescription peut être aménagée doit être engagée dans un délai d’un an à compter du jour où le Client a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’agir.

Le Client prend les mesures raisonnables pour prévenir et limiter son dommage et permet au Prestataire de diagnostiquer ou corriger le défaut lorsque l’urgence et la loi le permettent. Le plafond constitue une répartition du risque prise en compte dans le prix ; un plafond supérieur peut être négocié avant la Commande moyennant un ajustement de prix et, le cas échéant, d’assurance.

Le Client garantit le Prestataire contre les conséquences des réclamations de tiers, procédures, sanctions et frais raisonnables de défense résultant directement :

• des contenus, données, produits, services, déclarations ou instructions fournis ou validés par le Client ;
• de l’activité, la fiscalité, les ventes, paiements, remboursements, livraisons ou relations du Client avec ses propres clients ;
• d’une atteinte à un droit de tiers attachée à un élément fourni par le Client ;
• d’un traitement de données décidé par le Client en violation de ses obligations ;
• d’un usage illicite, frauduleux, non autorisé ou non conforme des Livrables, matériels ou comptes configurés ;
• d’un manquement du Client aux conditions d’un Service Tiers.

Cette garantie ne couvre pas la part causée par un manquement ou une faute du Prestataire. Le Prestataire informe le Client dans un délai raisonnable, lui permet de participer à la défense et ne conclut pas de transaction lui imposant une obligation non financière sans son accord. Le Client ne reconnaît pas une faute du Prestataire et ne conclut pas de transaction l’engageant sans son accord.

Le Prestataire peut confier une partie de la mission à un partenaire qualifié lorsque cela est compatible avec le devis, la confidentialité et les obligations de données personnelles. Il reste l’interlocuteur contractuel et ne se décharge pas de ses propres obligations envers le Client.

Lorsque le partenaire traite des données pour le compte du Client, les règles relatives aux sous-traitants ultérieurs de l’annexe 1 s’appliquent.

La Commande prend effet à son acceptation et dure jusqu’à l’exécution des obligations, sauf durée particulière.

Une Prestation récurrente peut être :

• à durée déterminée, sans reconduction sauf clause expresse ;
• à durée indéterminée, résiliable par chaque partie avec un préavis de trente jours calendaires par Écrit.

Pendant le préavis, les Prestations et paiements se poursuivent. Le devis précise les opérations de sortie, exports, remises d’accès et coûts techniques.

En cas de manquement suffisamment grave, la partie lésée peut mettre l’autre en demeure d’y remédier dans un délai de quinze jours calendaires. À défaut, elle peut résilier tout ou partie de la Commande par notification écrite.

Une résiliation immédiate peut intervenir en cas d’instruction manifestement illicite, fraude, atteinte grave à la sécurité, violation répétée de droits de tiers, incident de paiement répété, procédure collective lorsque la loi le permet ou manquement irrémédiable.

En cas de résiliation :

• les Prestations réalisées et frais irrévocablement engagés restent dus ;
• chaque partie restitue les accès, biens et informations de l’autre ;
• les Livrables utilisables correspondant aux sommes réglées sont remis, sous réserve des droits des tiers et du régime de propriété intellectuelle ;
• les données sont restituées ou supprimées selon l’annexe 1 ;
• les clauses destinées à survivre continuent de s’appliquer.

Si le Client annule sans faute du Prestataire, il paie les travaux réalisés, engagements non annulables et, à titre d’indemnité d’immobilisation, 20 % du prix net de TVA de la partie forfaitaire restant à exécuter. Cette indemnité peut être réduite par le juge si elle est manifestement excessive.

Si le Prestataire met fin sans faute du Client à une mission qu’il ne peut poursuivre, il rembourse les sommes correspondant aux Prestations non exécutées et remet les éléments exploitables déjà payés.

Constitue un cas de force majeure l’événement répondant aux conditions de l’article 1218 du Code civil. La partie empêchée informe l’autre dès que raisonnablement possible et limite les conséquences.

L’obligation empêchée est suspendue pendant l’empêchement. Les paiements déjà échus et obligations non affectées restent dus. Si l’empêchement dépasse trente jours calendaires et compromet substantiellement l’intérêt du contrat, chaque partie peut résilier la partie affectée sans indemnité, sous réserve des Prestations déjà exécutées et frais engagés.

Une panne d’un Service Tiers, grève, maladie, cyberattaque ou difficulté d’approvisionnement n’est pas automatiquement une force majeure : les critères légaux doivent être réunis.

Lorsque le contrat est conclu hors établissement, que son objet n’entre pas dans le champ de l’activité principale du Client et que celui-ci emploie au plus cinq salariés, certaines règles protectrices du Code de la consommation peuvent s’appliquer au Client professionnel, notamment l’information, le formalisme et le droit de rétractation.

Le Client signale cette situation avant la Commande. Lorsque ces conditions sont réunies :

• le Prestataire remet les informations et le formulaire requis ;
• aucun paiement ni contrepartie n’est reçu pendant les sept premiers jours, sauf exception légale ;
• le Client peut exercer, lorsque la loi le prévoit, son droit de rétractation pendant quatorze jours à l’aide de l’annexe 3 ou d’une déclaration non équivoque.

Les dispositions impératives prévalent sur toute stipulation contraire.

Toute réclamation est adressée prioritairement à :

LoViT Digital — Loïs VIEUXMAIRE EI
24 rue des Carrières, 70200 La Côte, France
Email : contact@lovitdigital.fr
Téléphone : 06 34 98 47 19

Le Client indique la Commande, le problème, la date, les tests effectués, les justificatifs et la solution demandée. Le Prestataire accuse réception et répond dans un délai raisonnable.

La médiation de la consommation n’est pas applicable aux litiges entre professionnels.

La Commande est régie par le droit français. Les parties tentent de résoudre amiablement leur différend avant toute action, sans suspendre un délai légal ni empêcher une mesure urgente.

Pour un Client professionnel n’ayant pas contracté en qualité de commerçant, les règles territoriales de droit commun s’appliquent.

Pour un litige entre parties ayant toutes contracté en qualité de commerçant, la clause suivante s’applique à condition d’être reproduite de manière très apparente dans l’engagement du Client :

COMPÉTENCE EXCLUSIVE EST ATTRIBUÉE AUX JURIDICTIONS MATÉRIELLEMENT COMPÉTENTES DU RESSORT DU DOMICILE PROFESSIONNEL DU PRESTATAIRE, Y COMPRIS EN CAS DE PLURALITÉ DE DÉFENDEURS OU D’APPEL EN GARANTIE.

Cette clause de compétence territoriale est facultative. Son absence n’empêche pas la conclusion de la Commande : les règles territoriales de droit commun s’appliquent alors. Le statut de professionnel, d’entrepreneur individuel ou de micro-entrepreneur ne suffit pas, à lui seul, à établir la qualité de commerçant.

Si une stipulation est déclarée nulle ou inopposable, les autres demeurent applicables. Les parties la remplacent, si nécessaire, par une stipulation licite d’effet économique aussi proche que possible.

Le fait de ne pas exercer immédiatement un droit ne vaut pas renonciation.

Les devis, signatures électroniques, emails, journaux d’outil de projet, tickets, validations, fichiers horodatés et comptes rendus sont recevables comme éléments de preuve dans les conditions légales. Le Client conserve les documents contractuels sur un support durable.

Le Client ne cède pas la Commande sans accord écrit du Prestataire, sauf opération ne diminuant pas ses garanties. Le Prestataire peut transférer son activité en préservant les droits du Client et en l’informant lorsque la loi l’exige.

Les titres facilitent la lecture sans affecter l’interprétation. La version française prévaut sur toute traduction.

Cette annexe s’applique lorsque le Prestataire traite des données personnelles pour le compte et sur instruction du Client au sens de l’article 28 du RGPD. Le devis doit préciser les caractéristiques concrètes du traitement.

Elle n’a pas à être activée pour une mission ne donnant au Prestataire aucun accès, même ponctuel, à des données personnelles traitées pour le compte du Client. Un accès de maintenance, de support, de migration ou de dépannage peut toutefois suffire à la rendre applicable.

• Responsable du traitement : le Client identifié dans le devis, lorsqu’il détermine pourquoi et comment les données de son site, de ses prospects, clients, salariés, utilisateurs ou partenaires sont traitées ;
• Sous-traitant : LoViT Digital — Loïs VIEUXMAIRE, entrepreneur individuel, lorsqu’il traite ces données uniquement pour exécuter la Prestation, pour le compte du Client et suivant ses instructions documentées ;
• Responsables distincts : chaque partie reste responsable du traitement qu’elle réalise pour ses propres finalités, notamment la prospection, la gestion de la relation commerciale, la facturation, la comptabilité, la sécurité et la défense de ses droits.

La qualification dépend des opérations réellement effectuées et non du seul intitulé choisi par les parties. Si le Prestataire détermine lui-même les finalités et les moyens essentiels d’un traitement, les rôles doivent être réexaminés avant l’opération.

La fiche suivante doit être complétée dans le devis, un bon de commande ou un avenant avant l’accès aux données :

• Référence de la mission ou du devis : à compléter ;
• Objet : par exemple développement, migration, configuration, maintenance, support, hébergement ou autre opération décrite au devis ;
• Durée : durée de la Prestation, augmentée de la période de restitution et suppression ;
• Nature des opérations : préciser notamment si le Prestataire peut accéder, consulter, organiser, intégrer, migrer, stocker, corriger, extraire, sauvegarder ou supprimer des données ;
• Finalités : décrire l’objectif technique poursuivi pour le compte du Client, par exemple exploiter un formulaire de contact, migrer une base clients ou maintenir un site ;
• Personnes concernées : à compléter, par exemple prospects, clients, utilisateurs, abonnés, salariés, candidats ou fournisseurs ;
• Catégories de données : à compléter, par exemple identité, coordonnées, comptes, messages, commandes, factures, données de connexion ou préférences ;
• Données particulières ou sensibles : aucune par défaut ; indiquer expressément toute donnée de santé, biométrique, politique, syndicale, religieuse, pénale, de mineur ou autre donnée à risque et les mesures renforcées convenues ;
• Outils, hébergeurs et sous-traitants ultérieurs : indiquer leur nom, leur rôle et, si pertinent, leur pays d’établissement ;
• Localisation et transferts : Espace économique européen par défaut, ou mécanisme de transfert à préciser ;
• Durée de conservation et sort des données : restitution, suppression ou autre instruction à préciser ;
• Mesures de sécurité particulières : à compléter selon le risque, en plus des mesures prévues à l’article A1.4 ;
• Contact habilité à donner les instructions : à compléter ;
• Contact pour les incidents et demandes de droits : à compléter ;
• Instructions documentées : devis, tickets, emails, documentation et décisions validées.

À défaut de compléter un élément indispensable, le Prestataire peut différer l’accès aux données ou limiter la Prestation aux opérations ne nécessitant pas cet accès.

Le Prestataire traite les données uniquement sur instruction documentée, y compris pour un transfert hors de l’Espace économique européen, sauf obligation légale contraire. Il informe le Client si une instruction lui paraît violer la réglementation et peut la suspendre dans l’attente d’une clarification.

Le Client garantit disposer d’une base légale, avoir fourni les informations requises, limiter les données au nécessaire et définir des durées appropriées. Il ne confie pas de données non prévues sans avenant.

Le Prestataire limite l’accès aux personnes autorisées, formées et soumises à confidentialité. Les habilitations sont adaptées aux besoins et retirées lorsqu’elles ne sont plus nécessaires.

Selon les risques et le devis, le Prestataire met notamment en œuvre :

• comptes individuels et principe du moindre privilège ;
• authentification multifacteur lorsqu’elle est disponible ;
• chiffrement des communications en transit ;
• mises à jour raisonnables des terminaux et logiciels sous son contrôle ;
• protection des postes et sauvegardes lorsqu’elles sont incluses ;
• séparation raisonnable des environnements et limitation des copies ;
• journalisation lorsque l’outil et le risque le justifient ;
• gestion des incidents et suppression des copies maîtrisées.

Le Client sécurise ses propres systèmes, utilisateurs et accès.

Le Client accorde une autorisation générale au recours aux sous-traitants ultérieurs identifiés dans le devis ou dans la liste tenue à sa disposition. Le Prestataire informe le Client d’un ajout ou remplacement prévu suffisamment à l’avance pour permettre une objection motivée relative aux données.

Le Prestataire impose des obligations de protection équivalentes au sous-traitant concerné et reste responsable de ses propres obligations envers le Client.

Les transferts hors de l’Espace économique européen ne sont réalisés que sur instruction ou autorisation du Client et sur la base d’un mécanisme légal approprié. Les informations disponibles sur le pays, le mécanisme et les mesures complémentaires sont communiquées.

Si le Prestataire reçoit une demande relative aux données traitées pour le Client, il la lui transmet sans y répondre, sauf instruction ou obligation légale. Il assiste raisonnablement le Client compte tenu de la nature du traitement. Une assistance spécialisée non incluse peut être facturée après information.

Le Prestataire notifie au Client sans retard injustifié toute violation de données affectant le traitement confié après en avoir pris connaissance. Il communique progressivement les informations disponibles et coopère pour contenir et documenter l’incident.

Le Client décide et effectue les notifications à l’autorité et aux personnes, sauf obligation directe du Prestataire.

Le Prestataire assiste raisonnablement le Client pour la sécurité, les analyses d’impact, consultations préalables et démonstrations de conformité, compte tenu du traitement et des informations disponibles. Une mission spécialisée ou urgente fait l’objet d’un devis, sauf obligation légale directe.

À la fin, au choix documenté du Client et sous réserve d’une obligation légale, le Prestataire restitue les données dans un format raisonnablement exploitable ou les supprime. À défaut d’instruction, les copies maîtrisées sont supprimées dans les soixante jours suivant la fin et le paiement, hors sauvegardes cycliques expirant selon leur cycle normal.

Le Prestataire fournit les informations nécessaires pour démontrer le respect de la présente annexe. Le Client peut réaliser au maximum un audit raisonnable par an sur préavis de trente jours, pendant les heures ouvrées, sans accès aux données d’autres clients ni aux secrets non pertinents. Il supporte les frais mobilisés au-delà d’un temps raisonnable, sauf non-conformité substantielle avérée ou incident grave.

Le Prestataire reste responsable de traitement pour ses données de prospection, relation client, facturation, comptabilité, défense de ses droits, sécurité et preuve.

Chaque devis devrait préciser :

• l’identité et la qualité professionnelle du Client ;
• le lieu et le mode de conclusion ;
• les objectifs, périmètre, Livrables et exclusions ;
• le prix, le tarif applicable et l’échéancier ;
• le calendrier ou le délai de fourniture ;
• les contenus, matériels, accès, sauvegardes, validations et dépendances attendus ;
• le nombre de séries de retours ;
• les critères de recette et environnements compatibles ;
• les Services Tiers, licences, matériels, coûts récurrents et titulaires de comptes ;
• la maintenance, les sauvegardes et le support ;
• le régime de propriété intellectuelle et le prix de la cession ou licence ;
• le rôle RGPD, les données et sous-traitants ;
• la durée, le préavis et les opérations de sortie ;
• facultativement, la clause de juridiction très apparente, uniquement après vérification que toutes les parties contractent comme commerçants ;
• la version des CGV jointe avant signature ;
• l’éventuelle application de l’article L. 221-3 du Code de la consommation à un petit professionnel hors établissement.

Cette annexe ne s’applique que lorsque les conditions de l’article 36 sont réunies.

À l’attention de :

LoViT Digital — Loïs VIEUXMAIRE EI
24 rue des Carrières, 70200 La Côte, France
Email : contact@lovitdigital.fr

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la Prestation suivante :

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Commande/devis : ..........................................................................................

Commandé le : ................................................................................................

Nom et entreprise du Client : ............................................................................

Adresse : ..........................................................................................................

Date : ..............................................................................................................

Signature, uniquement en cas d’envoi sur papier :

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